Un an après l'annonce de sa création, l'Arrêté portant nomination des membres du HCPP est paru au JO du 31 juillet 2008.

Le Haut Conseil des professions paramédicales va donc pouvoir siéger.

 

Les Missions du HCPP

 

Le Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales, paru au JO du 16.05.07,

précise que le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :

 

                I.      De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :

 

- Les conditions d’exercice des professions paramédicales,

- l’évolution de leurs métiers,

- la coopération entre les professionnels de santé,

- la répartition de leurs compétences,

- la formation et les diplômes.

Participer, en coordination avec la HAS :

- à la diffusion des recommandations de bonne pratique,

- à la promotion de l’évaluation des pratiques des professions paramédicales.

 

               II.      De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations

de bonne pratique et à la promotion de l’évaluation des pratiques des professions paramédicales

 

Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions

menées au niveau européen et international.

·          Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre.

·          Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.

·          Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires

        relatifs aux a et b du 1° de l’article D. 4381-1.

·          Le haut conseil remet chaque année un rapport d’activité au ministre chargé de la santé.

 

 

La composition du HCPP

 

§          Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers,

§          Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs (*) :

                           1 représentant de chacun des 2 syndicats les plus représentatifs des infirmiers,

                           1 représentant de chacun des 2 syndicats les plus représentatifs des kinés,

                           1 représentant du syndicat le plus représentatif des autres professions paramédicales,

§          D’un représentant de chacune des fédérations d’employeurs d’établissement de santé publics et privés,

§          D’un représentant de chacune des professions ou groupes de professions suivantes : ergothérapeute, psychomotricien,

        manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien,

        technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste D.E., infirmier de bloc opératoire D.E. et puéricultrice D.E.,

§          D’un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres professions de santé non médicales.

 

Le fonctionnement du HCPP

 

               Le HCPP se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

               Il peut être convoqué de droit par le ministère chargé de la santé ou par un tiers des membres du Haut Conseil.

               Dans ces deux derniers cas, le Président inscrit Obligatoi-rement à l’ordre du jour le(s) sujet(s) demandé(s) par le ministère

               ou par le tiers de membres ayant convoqué la réunion.

 

              Les membres du HCPP, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée

              de 3 ans renouvelables. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

              Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse d’appartenir au HCPP.

              Il est alors remplacé par un membre nommé pour la durée du mandat restant à courir.

 

             Assistent aux réunions du Haut Conseil avec voix consultative :

 

                         Un représentant de chacun des 2 syndicats les plus représentatifs des médecins généralistes libéraux (*),

                         Un représentant de chacun des 2 syndicats les plus représentatifs des médecins spécialistes libéraux (*),

                         Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers,

                         Un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins

                         Un représentant du Conseil National de chaque Ordre des Professions Paramédicales.

                         Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux délibérations.

                         Des experts peuvent également   être entendus sur décision du Président du HCPP.

 

           Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membre du HCPP

           le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de cette instance.

 

Référence :

- Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination des membres du Haut Conseil des professions paramédicales, paru au JO du 31.07.08

- Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales, paru au JO du 16.05.07,

-’Article L.162-33 du Code de la Sécurité Sociale